Conditions Générales de Vente - Anaë China (CGV)

Dernière mise à jour : 01/11/2025

ANAË CHINA – SAS
Siège social : 58 rue de Monceau – CS 48756 – 75380 Paris 8e CEDEX 08
RCS Paris : 993 134 162
Représentée par : Madame Séverine LENOIR, Présidente
Email : contact@anaechina.com
Site : www.anaechina.com

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet d’encadrer l’ensemble des relations contractuelles entre la société ANAË CHINA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 993 134 162, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant ses prestations d’accompagnement professionnel en Chine.

Anaë China développe des activités de conseil en affaires, stratégie, développement commercial et international, ainsi que l’accompagnement d’entrepreneurs dans leurs démarches en Chine, incluant :

l’organisation, la coordination et l’animation de programmes d’accompagnement,
des visites professionnelles (salons, marchés, usines),
du mentorat et du coaching business,
des ateliers pédagogiques et briefings avant départ,
de la mise en relation avec fournisseurs et partenaires locaux,
de la facilitation logistique sur place.

Anaë China n’est pas une agence de voyages, n’exerce pas une activité de voyagiste et ne commercialise ni forfaits touristiques ni prestations de transport ou d’hébergement.

Les prestations hôtelières sont réservées et réglées directement par le Client auprès de l’hôtel partenaire d’Anaë China, selon les modalités communiquées après confirmation de l’inscription.

Les prestations de transport aérien (vols internationaux ou domestiques) sont réservées et réglées directement par le Client auprès des prestataires de son choix, sans intervention contractuelle d’Anaë China.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Anaë China, qu’elles soient vendues sous forme de « packs » ou sur devis personnalisé, en France ou à l’étranger.

Toute validation de commande vaut acceptation pleine et entière des CGV.

Article 2 – Nature des prestations

Anaë China propose plusieurs formules d’accompagnement professionnel liées à la participation à la Foire de Canton et au marché professionnel chinois. Selon le Pack sélectionné (Préparation, Découverte ou Multi-Phase), les prestations peuvent inclure tout ou partie des éléments suivants.

2.1 Prestations incluses selon les Packs

Anaë China peut fournir notamment :

Préparation et briefing avant départ : guide PDF, informations pratiques, formalités administratives, assistance aux démarches d’obtention du badge d’entrée à la Foire, applications utiles, check-list pré-départ, objectifs business et structuration de la démarche d’achat.
Accompagnement professionnel en Chine : accompagnement quotidien, orientation dans les halls de la Foire de Canton, premiers contacts avec les exposants, assistance aux échanges, mini-formations sur les pratiques business chinoises.
Visites professionnelles : accès à des marchés spécialisés, showrooms, visites d’usines, journée à Shenzhen ou Foshan lorsque pertinente pour le secteur d’activité du client.
Formation et soutien méthodologique : sessions sur la négociation, la stratégie d’achat, les codes business chinois ; cours de chinois opérationnel.
Facilitation logistique locale : coordination des rendez-vous professionnels, accompagnement sur les marchés et usines, transferts inclus dans le programme, assistance sur place.
Ressources techniques : carte eSIM, accès VPN.
Moments d’échange structurés : dîner de bienvenue, débriefings quotidiens, temps d’analyse et de clarification des besoins.
Suivi post-Foire : session de débriefing (tri des contacts, recommandations pour les étapes suivantes), lorsque prévu dans l’offre.
Accompagnement étendu multi-phases : options et extensions possibles pour les Clients souhaitant participer à plusieurs phases de la Foire (sur devis).

Prestations complémentaires sur devis

En complément des Packs, Anaë China peut également proposer, sur devis personnalisé, des prestations additionnelles réalisées avant, pendant ou en dehors des périodes de la Foire de Canton. Ces prestations peuvent inclure notamment :

sourcing (recherche, qualification et mise en relation avec des fournisseurs ou fabricants),
contrôles qualité (vérification sur site, audits, inspections pré-expédition),
accompagnement professionnel sur place à Guangzhou, Shenzhen, Foshan, Yiwu ou autres villes, y compris hors période de la Foire de Canton,
missions terrain spécifiques (visites d’usines, marchés, showrooms, centres de production, hubs de sourcing…),
coaching individuel, en visioconférence ou en présentiel,
mise à disposition d’un interprète personnel, dédié exclusivement au Client ou à son équipe,
et, de manière générale, toute prestation sur mesure d’accompagnement ou de facilitation business, adaptée aux besoins spécifiques du Client.

Ces prestations complémentaires ne sont pas incluses dans les Packs standard et font l’objet d’une proposition tarifaire et contractuelle distincte.

2.2 Renonciation du Client à certaines prestations incluses

Le Client conserve la possibilité, à tout moment, de choisir de ne pas participer à une ou plusieurs prestations incluses dans le Pack qu’il a sélectionné (à titre d’exemple : visites d’usines, participation à la Foire de Canton, formations, cours de chinois, activités professionnelles, déplacements prévus, etc.).

Toute renonciation volontaire, totale ou partielle, à l’une des prestations incluses ne saurait donner lieu à aucun remboursement, réduction, avoir ou compensation, les Packs constituant des offres forfaitaires indissociables.

L’absence, le refus ou l’impossibilité du Client de participer à tout ou partie du programme, lorsqu’elle n’est pas imputable à Anaë China, n’affecte en rien le prix total du Pack, lequel demeure intégralement dû.

2.3 Prestations non incluses

Sauf mention expresse, ne sont pas inclus dans les Packs et restent à la charge exclusive du Client :

les billets d’avion internationaux et transports non inclus au programme,
les assurances voyage (santé, annulation, rapatriement),
les dépenses personnelles (repas, achats sur place, extras),
les frais administratifs éventuels (badge, visa…),
tout accompagnement physique non prévu dans le Pack sélectionné,
et, de manière générale, toute prestation fournie par un tiers.

Article 3 – Hébergement et transport (clarifications juridiques)

Anaë China ne fournit, ne vend, ni ne facture aucun service d’hébergement ou de transport. Afin de garantir une cohésion logistique et la qualité de l’expérience, la Société négocie des tarifs préférentiels avec un hôtel partenaire.

Toutefois :

le Client reçoit un lien de réservation individuel,
la réservation est effectuée directement entre le Client et l’hôtel,
la facture d’hôtel est émise au nom du Client,
Anaë China n’intervient pas dans le paiement, la gestion ou la modification de cette réservation.

En conséquence, Anaë China n’est pas responsable des erreurs de réservation, annulations, surréservations, dégradations, retards, accidents, conditions d’hébergement, fermetures ou incidents affectant l’hôtel ou tout prestataire tiers.

Article 4 – Durée des programmes et conditions de participation

Les programmes standards ont une durée indicative de 7 jours / 6 nuits. Le nombre de participants est fixé entre 4 et 10 personnes maximum, afin de garantir la qualité de l’accompagnement.

Le Client doit être en mesure de se déplacer de manière autonome et de respecter les règles de sécurité, d’hygiène et les lois en vigueur en Chine.

Anaë China se réserve le droit d’exclure un participant pour comportement agressif, dangereux ou non conforme, sans remboursement.

Article 5 – Tarification et modalités financières

5.1 Prix affichés

Les prix affichés sur le site www.anaechina.com sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Le prix indiqué pour chaque pack incluant un séjour (notamment le Pack Découverte et le Pack Multi-Phase) correspond à un montant global HT, comprenant :

les prestations d’accompagnement fournies par Anaë China,
le coût de l’hébergement négocié auprès de notre hôtel partenaire, intégré pour garantir une cohérence organisationnelle et logistique du groupe.

Cette présentation permet au Client de disposer d’une vision claire et immédiate du budget total à prévoir.

5.2 Facturation séparée de l’hébergement

Bien que le prix global affiché inclue l’hébergement, celui-ci est réservé et facturé directement au Client par l’hôtel partenaire. En conséquence :

Anaë China ne facture pas l’hébergement,
l’hôtel émet sa propre facture au nom du Client,
le Client règle l’hébergement directement auprès de l’hôtel via le lien sécurisé transmis après validation de l’inscription.

Anaë China n’intervient ni dans l’encaissement, ni dans la gestion administrative du séjour hôtelier.

5.3 Variation possible du montant

Le tarif final de l’hébergement peut légèrement varier en fonction :

du taux de change en vigueur au moment du règlement auprès de l’hôtel (prix exprimé initialement en CNY),
de la politique tarifaire de l’établissement au moment de la réservation.

Ces éventuelles variations n’impactent pas le prix HT des prestations d’accompagnement facturées par Anaë China.

5.4 Révision des tarifs

Anaë China se réserve la possibilité d’ajuster ses tarifs afin de tenir compte, lorsque nécessaire, de l’évolution des conditions économiques, logistiques ou opérationnelles liées à la réalisation de ses prestations. Les prestations sont facturées sur la base du tarif applicable au moment de la validation de la commande, lequel demeure ferme et définitif pour cette dernière.

Les éventuelles taxes locales, frais d’accès à certains sites professionnels ou coûts additionnels non prévus restent à la charge du Client.

Article 6 – Processus d’inscription, commande et conditions de paiement

6.1 Processus d’inscription selon les packs

A. Packs Découverte et Multi-Phase

L’inscription aux packs Découverte et Multi-Phase s’effectue en plusieurs étapes :

Pré-inscription via le formulaire en ligne permettant de recueillir les informations nécessaires.
Entretien de cadrage (en visio ou par téléphone) permettant d’évaluer les besoins et objectifs du Client.
Envoi d’un devis ou d’un lien de paiement sécurisé permettant de valider l’inscription.
Confirmation définitive à réception du paiement intégral par Anaë China.

Aucune place n’est réservée avant réception du paiement.

B. Pack Préparation

L’inscription au Pack Préparation suit le processus suivant :

Sélection du Pack et ajout au panier via le site internet.
Inscription via le formulaire en ligne permettant de recueillir les informations nécessaires.
Règlement de la commande en ligne : paiement intégral requis pour confirmer la commande.
Réservation d’un créneau de visio de 2 heures (coaching individuel) sur le calendrier en ligne accessible après paiement.

6.2 Paiement intégral à la commande

Toute commande doit être réglée intégralement au moment de sa validation. Aucun acompte n’est prévu. La prestation n’est définitivement réservée qu’après:

paiement intégral du prix,
confirmation écrite d’Anaë China.

6.3 Modes de paiement acceptés

Cartes bancaires : CB, Visa, Mastercard, American Express
Apple Pay
Google Pay
Paiement en 3 fois sans frais via Klarna

6.4 Factures

Une facture détaillée est envoyée par email après validation.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Clients particuliers

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les Clients consommateurs disposent d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

7.2 Clients professionnels individuels

À titre commercial, Anaë China étend ce droit de rétractation aux professionnels individuels (auto-entrepreneurs, indépendants).

7.3 Exécution anticipée

Si le Client demande expressément le début de l’exécution avant la fin du délai légal, il renonce à son droit de rétractation.

Article 8 – Annulation

Hors rétractation dans les 14 jours :

Annulation jusqu’à 90 jours avant le départ : remboursement de 50 %
Annulation à moins de 90 jours : aucun remboursement
Non-présentation : aucun remboursement
Annulation par Anaë China : remboursement intégral du pack

Les frais engagés auprès des prestataires externes (hôtel, transport) ne sont pas remboursables par Anaë China.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

disposer d’un passeport valide au moins six (6) mois après la date de retour,
obtenir un visa chinois en temps utile si requis, en fonction de sa nationalité et des conditions d’entrée dans le ou les pays de destination et/ou de transit,
souscrire une assurance voyage obligatoire couvrant au minimum : maladie, accident, hospitalisation et rapatriement,
réserver et régler son hébergement dès réception du lien transmis par l’hôtel partenaire,
suivre les instructions organisationnelles et de sécurité données par Anaë China,
respecter les lois chinoises, les règles d’accès aux sites professionnels, ainsi que les usages locaux,
respecter la charte de bonne conduite communiquée par Anaë China dans le cadre du programme.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Responsabilité limitée pour les prestations propres

La responsabilité d’Anaë China se limite strictement aux prestations qu’elle fournit directement et ne saurait excéder le montant de la commande.

10.2 Exclusion de responsabilité pour les prestataires tiers

Anaë China ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

des prestations fournies par des tiers (hôtels, chauffeurs, compagnies aériennes, guides locaux, restaurants, etc.),
des retards, annulations, pertes de bagages, surréservations, accidents ou incidents survenus lors de l’hébergement ou du transport,
des modifications liées à la météo, aux décisions administratives, aux épidémies, aux grèves, aux changements de dates de la Foire de Canton.

10.3 Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, Anaë China est dégagée de toute responsabilité.

Article 11 – Confidentialité et propriété intellectuelle

Dans le cadre des programmes d’accompagnement, des informations sensibles peuvent être échangées entre le Client, Anaë China ou des partenaires locaux (projets, stratégies, contacts, conditions commerciales, etc.).

Le Client s’engage à respecter une obligation stricte de confidentialité portant sur toutes les informations professionnelles, commerciales, techniques ou stratégiques auxquelles il aurait accès pendant la prestation, et à ne pas les divulguer sans autorisation préalable écrite d’Anaë China.

Tout contenu fourni par Anaë China (supports, méthodologies, vidéos, guides, check-lists) demeure sa propriété exclusive et ne peut être reproduit, transmis ou commercialisé.

Article 12 – Données personnelles (RGPD)

Anaë China traite les données personnelles des Clients conformément au RGPD et à la législation française. Les données sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat et ne sont pas cédées à des tiers.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : contact@anaechina.com.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition impérative contraire.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV devaient être déclarées nulles, invalides ou inapplicables, pour quelque raison que ce soit, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueront de pleinement produire leurs effets.

Les parties s’engagent, le cas échéant, à remplacer la clause invalidée par une clause valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

Article 14 – Acceptation

La validation de la commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.